Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 20 - Règlement sur les surplus de la récolte 2000 des producteurs acéricoles

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec peuvent disposer du surplus de la récolte 2000 en le mettant en vente en commun conformément aux modalités prévues à la Convention de mise en marché du sirop d’érable pour la récolte 2002, qui s’étend du 28 février 2002 au 27 février 2003, ou, le cas échéant, à celles prévues aux conventions subséquentes de mise en marché du sirop d’érable.
Décision 7219, a. 4; Décision 7682, a. 1; Décision 11874, a. 1.
4. La Fédération peut disposer du surplus de la récolte 2000 en le mettant en vente en commun conformément aux modalités prévues à la Convention de mise en marché du sirop d’érable pour la récolte 2002, qui s’étend du 28 février 2002 au 27 février 2003, ou, le cas échéant, à celles prévues aux conventions subséquentes de mise en marché du sirop d’érable.
Décision 7219, a. 4; Décision 7682, a. 1.
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